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Le site web
www.fonds323.be a pour objectif de vous fournir des informations sur les avantages sectoriels pour les travailleurs et les employeurs du secteur immobilier (commission paritaire n° 323).
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Vie privée
1. Protection des données à caractère personnel
www.fonds323.be est un site géré par Le Fonds social et de garantie du Secteur immobilier (Fonds 323) et par le Fonds 2e Pilier CP 323 (F2P CP 323), tous deux des fonds de sécurité d’existence et dénommés ci-après « les fonds 323 » qui ont pour objet l’octroi d’avantages sectoriels, l’insertion professionnelle ainsi que le bien-être au travail dans le secteur immobilier (CP 323).
Afin d’exécuter leurs missions légales, les fonds 323 ont été autorisés par délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers du réseau de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Les fonds 323 s’engagent à respecter toute la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée (1).
2. À quoi sont destinées vos données personnelles ?
Vos données sont utilisées pour exécuter les missions légales des fonds 323 telles que définies dans ses statuts.
3. Quelle est la base légale ?
La base légale pour l’utilisation de vos données est :
- la loi du 7 janvier 1958 instaurant les fonds de sécurité d’existence
- la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale
- l’arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les fonds de sécurité d’existence
- les CCT particulières qui déterminent la nature des avantages, précisent leurs modalités d’octroi et de liquidation et les personnes qui peuvent en bénéficier.
- La CCT du 17 février 2011 instituant le Fonds Deuxième Pilier CP323 et fixant ses statuts, modifiée par convention collective de travail du 25 octobre 2011, modifiant la C.C.T. du 17 février 2011 instituant le fonds deuxième pilier cp323 et fixant ses statuts.
- La CCT du 2 avril 2009 modifiant et coordonnant la CCT du 19 janvier 2000 instituant un Fonds de sécurité d’existence et fixant ses statuts, modifiée par les CCT des 30 septembre 2002, 17 décembre 2002, 3 juin 2004 et 12 juillet 2006, à son tour modifiée par la CCT du 27 janvier 2010 modifiant la CCT du 2 avril 2009, modifiant et coordonnant la c.c.t. du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d’existence et fixant ses statuts.
- les CCT particulières qui déterminent la nature des avantages, précisent leurs modalités d’octroi et de liquidation et les personnes qui peuvent en bénéficier.
Ces textes sont disponibles sur les sites
www.fonds323.be et sur les sites du Moniteur belge (
http://www.ejustice.just.fgov.be) et du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (
http://www.emploi.belgique.be)
4. Quelles données personnelles traitons-nous ?
- vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis ( nom, adresse, …)
- vos coordonnées de contact
- vos coordonnées de paiement
- événements particuliers de votre affiliation (tels que l’entrée en service, le départ, les paiements)
- vos données de carrière (déclaration DmfA).
5. Quelles sont nos principales sources d’information ?
- de vos données personnelles : le Registre national ou les organismes officiels via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.
- de vos coordonnées de contact : vous-même (via les formulaires du Fonds 323 et du F2P CP323).
- de vos données de carrière : les organismes officiels via le réseau de La Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
- vos données de paiement : vous-même (via les formulaires du Fonds 323 et du F2P CP323).
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données personnelles sont stockées pendant toute la durée de votre carrière professionnelle afin de pouvoir déterminer vos droits aux avantages de sécurité d’existence.
7. À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?
- les établissements publics (SPF Finances, ONSS, …) dans le cadre de leurs missions légales ;
- les tiers à qui vous avez donné l’autorisation de traiter ces données (ex : votre organisation syndicale)
- les tiers qui disposent d’une autorisation formelle émanant de l’Autorité de protection des données (huissiers de justice, acteurs juridiques, …).
De plus, vos données sont utilisées pour du rapportage et des enquêtes de soutien stratégique. Dans ce cas, il s’agit toujours de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.
8. Quels sont vos droits ?
Dans l’exécution de ses tâches et missions, les fonds 323 doivent respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :
- d’accéder à vos données
- de demander l’effacement et la rectification de vos données
- de demander une limitation de l’utilisation de vos données
- de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.
Pour ce faire, veuillez contacter les fonds sociaux 323 (voir ci-dessous, point 11).
9. Pouvez-vous retirer votre autorisation ?
Si le traitement de vos données nécessite votre autorisation (données hors réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité Sociale), vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment.
10. Comment introduire une plainte ?
Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, il est vivement recommandé de prendre contact au plus vite avec nos délégués à la protection des données (voir point 11).
Il sera ensuite toujours possible d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
11. Données de contact
Toute question portant sur la protection de vos données, tant pour le Fonds 323 que pour le F2P PC 323 peut être envoyée à
privacy@fonds323.be. Vous obtiendrez – dans un délai raisonnable – une réponse de la part du délégué à la protection des données (DPO) ou d’une personne mandaté par ce dernier pour le faire.
